La consultation du secteur artistique et culturel a montré que la législation en vigueur n'encourage pas suffisamment la mobilité des artistes de même qu'elle ne prend pas en compte des périodes d'incapacité de travail. Avec l’élaboration de ce projet de loi, Octavie Modert a souhaité non seulement rencontrer les besoins et demandes du secteur mais aller plus loin en élaborant des nouvelles mesures surtout en faveur de l'accès des jeunes créatifs à la profession d'artiste, mais aussi du développement de la création artistique et du soutien à la professionnalisation des artistes.
Le nouveau projet de loi met ainsi un accent particulier sur les mesures suivantes:
- Faciliter le passage des jeunes diplômés vers la profession d’artiste indépendant en allégeant les conditions pour l’admission au bénéfice des aides sociales (périodes d’activités de 6 mois au lieu de 12 mois et dispense de la condition de revenu);
- Encourager la professionnalisation du secteur par des mesures qui visent à mettre l’artiste en mesure de développer sa carrière artistique:
- Pour permettre à l’artiste de s’affirmer davantage sur un marché international complexe et exigeant, il doit avoir suivi, en vue du renouvellement des aides sociales, 4 mesures d’accompagnement en matière de formation (ex: comptabilité pour indépendants, droits d’auteur, comment faire un portfolio, trouver du sponsoring, etc.);
- Si l’artiste veut vivre de son art, il ne peut négliger l’aspect économique de sa profession. Pour pouvoir bénéficier des aides sociales, il faut un revenu artistique brut imposable d’au moins 4x salaire social minimum mensuel au cours des 12 derniers mois;
- Pour encourager le développement professionnel des artistes, stimuler leur esprit d’entreprise et éviter qu’ils tombent dans une dépendance vis-à-vis des aides sociales, l’artiste doit réaliser une augmentation des revenus professionnels de 10% depuis l’admission au bénéfice des aides sociales (resp. depuis le renouvellement de cette admission);
- Dans le même esprit, l’incompatibilité entre l’activité de l’artiste professionnel indépendant et l’exercice d’une activité nécessitant une autorisation d’établissement a été supprimée. Cette mesure permet aux artistes de demander une autorisation d’établissement et d’être ainsi plus flexibles dans l’exercice de leur profession.
- Encourager la mobilité des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle et leur permettre une plus grande flexibilité pour passer du système d’« artiste » à celui d’« intermittent » en prévoyant une condition de résidence unique. Dorénavant l’artiste et l’intermittent pourront bénéficier des aides sociales s’ils résident au Luxembourg au moment de la demande, ou y ont résidé pendant deux ans au cours des cinq dernières années. Voilà qui doit leur permettre de développer leur carrière également sur un plan international;
- Prendre en compte certaines réalités du métier et prévoir notamment que la période d’activités, anciennement dite de stage, est prolongée pour une période égale à celle d’une éventuelle incapacité de travail. Cette mesure permet aux personnes ayant profité d’un congé maladie, d’un congé maternité, d’accueil ou d’un congé parental de bénéficier d’une période d’activités d’une durée égale à celle des personnes qui n’ont pas subi de telle période d’incapacité de travail. Ainsi, tous les requérants sont traités de manière égale au vue de l’admission au bénéfice des aides sociales (notamment en ce qui la condition que l’activité artistique doit avoir généré un revenu brut imposable de quatre fois le salaire social minimum pour travailleurs non-qualifiés au cours de l’année précédant la demande). Cette disposition est à placer dans le cadre de l’égalité des chances et permettra aux artistes de planifier à long terme leur carrière professionnelle;
- Accorder une véritable reconnaissance à la profession d’artiste à travers la création d’un titre d’artiste optionnel, indépendamment du bénéfice des aides sociales. Nombreux sont en effet les artistes qui désirent bénéficier d’une vraie reconnaissance de leur métier, sans nécessairement vouloir bénéficier d’aides sociales. Le titre d’artiste, qui peut être décerné sur demande de l’artiste par une commission indépendante, composée avant tout d’acteurs du secteur culturel et artistique, articule une volonté politique ferme de valoriser le métier d’artiste et de souligner son rôle important dans notre société. Un tel titre donnera davantage de visibilité à la profession d’artiste aussi bien au niveau national qu’international. Cette visibilité est importante pour la carrière d’un artiste et ce notamment face à la procuration d’éventuelles commandes.
"La législation luxembourgeoise en matière d’aides sociales pour artistes et intermittents du spectacle est d’ores et déjà plus efficace, plus complète et plus favorable comparée aux réglementations en vigueur au niveau international", a souligné la ministre, " mais il m’importe tout particulièrement que la nouvelle loi soit aussi facile que possible dans son application et aussi généreuse que possible dans ses effets directs".