Coronavirus - FAQ pour le secteur culturel

HOTLINE CORONAVIRUS : 8002 8080

Artistes professionnels indépendants et intermittents du spectacle

1. Est-ce que les déclarations en obtention d’aides mensuelles sont toujours traitées ?

Le ministère de la Culture a pris des mesures pour assurer le traitement des déclarations en obtention d’aides mensuelles, et mettra tout en œuvre pour honorer ses obligations. Il est néanmoins conseillé d’introduire les déclarations par voie de courriel : declaration-aide@mc.etat.lu.

Démarches associées :
2. Est-ce que les réunions de la commission consultative ont toujours lieu ?

 

La commission consultative continue à évaluer, en organisant des réunions via vidéoconférence, les demandes en obtention du droit au bénéfice des aides à caractère social en faveur des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle.

Démarches associées :
3. Je suis artiste professionnel indépendant, quelles mesures de soutien existent ?

Le gouvernement a adopté les mesures suivantes, afin d’offrir un secours supplémentaire aux artistes professionnels indépendants dont l’activité est impactée par le coronavirus :

En date du 17 mars 2020, le Conseil de gouvernement a adopté une modification ponctuelle de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative e.a. aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle. Cette modification prévoit  :

  • des aides à caractère social pour artistes professionnels indépendants avec la possibilité de verser une aide sociale mensuelle jusqu’à hauteur du salaire social minimum pour personnes qualifiées, à condition que les difficultés à effectuer les prestations artistiques soient liées à cet événement exceptionnel que constitue le coronavirus et qui est reconnu par le Gouvernement en conseil comme ayant un impact nuisible sur les activités tombant sous le champ d’application de la loi de 2014 ;
  • que pour être admis au bénéfice des aides à caractère social, le revenu d’au moins quatre fois le salaire social minimum mensuel pour travailleurs non qualifiés, qui doit être généré au cours de l’année précédant la demande est réduit d’un montant de 714 EUR pour chaque mois pendant lequel l’état de crise perdure.

Ces mesures ont été transposées par la loi du 3 avril 2020 et le règlement grand-ducal du 3 avril 2020.

Quelles sont les démarches associées à ces mesures exceptionnelles ?

 

Le régime spécifique d’aides sociales est lié au régime normal. La demande se fait donc par le biais de la "déclaration sur l’honneur en vue de l’obtention d’une aide mensuelle" que vous utilisez habituellement. Vous devez comme toujours noter les informations concernant le montant de vos ressources mensuelles. Cependant, vous devez y joindre la déclaration additionnelle en vue de l'obtention d'une aide mensuelle supplémentaire pour artistes professionnels indépendants dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19 sur laquelle vous chiffrez la perte de revenu en raison de la situation de crise particulière. Vous devez prouver ces informations par le biais de documents supplémentaires (p.ex. contrats, pièces officielles concernant des productions annulées, copie du carton d'invitation en relation avec une exposition annulée, extraites de courriels, ...). De plus, vous devez déclarer que vous n'avez pas bénéficié d'autres mesures étatiques (p.ex. congé pour raisons familiales, revenu de remplacement spécifique, …).

Démarches associées :
4. Je suis intermittent du spectacle, quelles mesures de soutien existent ?

Le gouvernement a pris les mesures suivantes afin d’offrir un secours supplémentaire aux intermittents du spectacle dont l’activité est impactée par le coronavirus.

En date du 17 mars 2020, le Conseil de gouvernement a adopté une modification ponctuelle de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative e.a. aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle. Cette modification prévoit  :

  • des indemnités journalières supplémentaires, et ce jusqu’à 20 indemnités journalières supplémentaires par mois pendant lequel dure l’état de crise, en cas d’inactivité involontaire par rapport aux 121 indemnités journalières prévues en temps « normal », à condition que l’événement exceptionnel que constitue le coronavirus et qui est reconnu par le Gouvernement en conseil comme ayant un impact nuisible sur les activités tombant sous le champ d’application de la loi de 2014, ait empêché l’intermittent du spectacle à offrir ses services tels que prévus par loi, dans la limite bien entendu des jours que comprend le mois en question ;
  • que pour être admis au bénéfice des aides à caractère social, la période de quatre-vingt jours endéans la période de 365 jours de calendrier précédant la demande d'ouverture des droits en indemnisation, dont doit justifier l’intermittent, est réduite de 7 jours pour chaque mois pendant lequel l’état de crise perdure.
  • que pour être admis au bénéfice des aides à caractère social, le revenu d’au moins quatre fois le salaire social minimum mensuel pour travailleurs non qualifiés, qui doit être généré au cours de l’année précédant la demande est réduit d’un montant de 714 EUR pour chaque mois pendant lequel l’état de crise perdure.

Ces mesures ont été transposées par la loi du 3 avril 2020 et le règlement grand-ducal du 3 avril 2020.

Quelles sont les démarches associées à ces mesures exceptionnelles ?

Le régime spécifique d’aides sociales est lié au régime normal. La demande se fait donc par le biais de la "déclaration sur l’honneur en vue de l’obtention d’une indemnité d’inactivité involontaire" que vous utilisez habituellement. Vous pouvez comme toujours déclarer les jours où vous étiez involontairement sans activité professionnelle et pour lesquels vous n’avez perçu aucun revenu (les jours où vous n’avez pas travaillé, mais pour lesquels un cachet a été versé ne peuvent pas être déclarés). Vous devez cependant y joindre la déclaration additionnelle en vue de l'obtention d'indemnités supplémentaires pour inactivité involontaire dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19 sur laquelle vous indiquez le nombre de jours d’inactivité involontaire qui sont spécifiquement liés à la situation de crise particulière. Vous devez prouver ces informations par le biais de documents supplémentaires (p.ex. contrats, pièces officielles concernant des productions annulées, extraits de courriels, …). De plus, vous devez déclarer que vous n'avez pas bénéficié d'autres mesures étatiques (p.ex. congé pour raisons familiales, revenu de remplacement spécifique, …)

Démarches associées

Bourses et subsides du ministère de la Culture

5. J’ai reçu un subside du ministère de la Culture pour un événement culturel qui a dû être annulé suite à l’épidémie de coronavirus. Dois-je rembourser mon subside ?

Le ministère de la Culture ne demandera pas le remboursement des subsides accordés pour des événements qui ont dû être annulés suite à l’épidémie de coronavirus, à condition que les engagements pris par les bénéficiaires du subside envers les artistes soient également respectés majoritairement.

6. Puis-je introduire de nouvelles demandes de subside ?

Oui, le traitement continu des demandes de subside sera assuré. Le ministère de la Culture se concentrera cependant, aussi longtemps que durera la crise, sur des projets qui peuvent être effectués malgré les contraintes résultant de la situation sanitaire, et sur des demandes émanant d'entités ou d'artistes se retrouvant en difficulté financière suite à l'annulation d'un projet planifié.

Démarches associées
7. Puis-je introduire une nouvelle demande pour une bourse d’aide à la création, au perfectionnement et au recyclage artistique ?

 

Oui, le dispositif des bourses du ministère de la Culture reste opérationnel.  

Démarches associées

Annulations d’événements

8. Je suis organisateur d’un événement culturel qui a dû être annulé suite à l’épidémie de coronavirus. Dois-je rémunérer les artistes pour les prestations annulées ?

Chaque situation doit être évaluée individuellement en fonction des contrats conclus.

Au-delà des obligations contractuelles, le ministère de la Culture appelle à la solidarité en invitant les organisateurs d’événements annulés suite à l’épidémie de coronavirus à honorer, dans la mesure du possible, et surtout lorsque l’événement a bénéficié du soutien financier du ministère de la Culture, leurs engagements envers les artistes et ce malgré le cas de force majeure en cause.

 

9. Je suis artiste, artiste professionnel indépendant ou intermittent du spectacle. Suite à l’épidémie de coronavirus, mes sources de revenu ont disparu. De quelles mesures de soutien puis-je bénéficier ?
  • Artistes professionnels indépendants : voir chapitre précédent
  • Intermittents du spectacle : voir chapitre précédent

 

  • Artistes ne bénéficiant d’aucun des régimes cités ci-dessus :
    • Subsides : le dispositif des subsides du ministère de la Culture reste opérationnel. Aussi longtemps que durera la crise liée au coronavirus, le ministère de la Culture privilégiera les demandes de subside pour des projets qui peuvent être effectués malgré les contraintes résultant de la situation sanitaire, ainsi que les demandes émanant d'entités ou d'artistes se retrouvant en difficulté financière suite à l'annulation d'un projet planifié.
    • Bourses d’aide à la création, au perfectionnement et au recyclage artistique : Le dispositif des bourses du ministère de la Culture reste opérationnel.
Démarches associées

 
 

10. Est-ce que les répétitions et préparatifs en vue d’événements culturels ayant lieu après la crise sanitaire peuvent être maintenus ?

Alors que les activités professionnelles et les déplacements vers le lieu de travail ne sont en principe pas limités par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, il est fortement déconseillé de maintenir les répétitions et préparatifs en vue d’événements futurs, vu les recommandations du ministère de la Santé, dont notamment le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels, qui est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus.

11. J’ai acheté un billet pour un événement qui a dû être annulé suite à l’épidémie de coronavirus. Quelles sont mes options ?

En cas d’annulation d’un événement suite aux mesures prises par le gouvernement face à l’épidémie de coronavirus, les billets achetés sont remboursables.

En cas de report d’un événement suite aux mesures prises par le gouvernement face à l’épidémie de coronavirus, les billets achetés ne sont a priori pas remboursables, sauf si l’acquéreur du billet n’a pas la possibilité d’assister à l’événement reporté. 

12. Je suis artiste bénéficiant de la part du ministère de la Culture d’un soutien financier sous forme de remboursement pour une activité culturelle à l’étranger et/ou une activité culturelle organisée, coordonnée ou appuyée sous une forme ou une autre par un poste diplomatique. Que dois-je faire en cas d’annulation ou de report ?

Le ministère de la Culture recommande en premier lieu de s’informer auprès de l’organisateur/porteur de projet quant à l’annulation et/ou le report de l’activité.

 

Il est par ailleurs rappelé que le ministère des Affaires étrangères et européennes invite les ressortissants et résidents du Luxembourg se trouvant actuellement en déplacement à l'étranger à évaluer d'urgence leurs possibilités de retour au Luxembourg.

Plus d’informations sur le site du ministère des Affaires étrangères et européennes.

 

Finalement, le ministère de la Culture attire l’attention sur les restrictions aux frontières et les restrictions temporaires des déplacements non essentiels vers l'UE, adoptées par l’Union européenne.

 

En cas de report d’un événement, les soutiens financiers accordés par le MC restent valables si l’activité aura lieu plus tard dans l’année ; l’artiste devra alors informer les services du ministère dès qu’une nouvelle date aura été fixée.

En cas d’annulation d’un événement et/ou de report à l’an prochain, l’artiste devra en informer les services du ministère. En raison de l’annualité du budget étatique, les engagements ministériels accordant les soutiens devront être renouvelés.

Les dépenses déjà engagées par l’artiste pour une activité annulée ou reportée (p.ex. achat de billet d’avion ou de train) seront remboursées sur présentation des factures/pièces justificatives et preuves de paiement, accompagnées d’un document certifiant l’annulation et/ou le report de l’activité en question

 

En ce qui concerne les soutiens accordés par les postes diplomatiques, resp. par le ministère des Affaires étrangères et européennes, il est conseillé de s’adresser directement à ces autorités.

Associations bénéficiant d’une convention avec le ministère de la Culture

13. En raison du coronavirus, mon association conventionnée n’est pas en mesure de respecter le délai du 30 avril pour le dépôt du bilan financier et du rapport d’activités 2019 auprès du ministère de la Culture. Que puis-je faire ?

La convention du ministère de la Culture prévoit que le solde de la dotation, qui vous a été accordée par le ministère pour l’exercice 2019, est payé après le dépôt du bilan financier et du rapport d’activités 2019, tels qu’approuvés par l’assemblée générale de votre association. L’échéance retenue pour le dépôt des comptes est le 30 avril 2020. Au vu de la situation actuelle, le ministère est disposé à prolonger le délai de dépôt précité jusqu’au 30 septembre 2020. Le paiement du solde sera réalisé tout de suite après le dépôt des comptes annuels 2019.

Ces documents sont à envoyer impérativement par courriel à l’adresse info [at] mc.etat.lu.

14. En raison du coronavirus, mon association conventionnée n’est pas en mesure de respecter le délai du 31 mars pour le dépôt du budget prévisionnel 2021 auprès du ministère de la Culture. Que puis-je faire ?

Sachant que ces budgets prévisionnels sont annexés aux propositions budgétaires à déposer par le ministère de la Culture au ministère des Finances, le ministère de la Culture est disposé à accorder un délai supplémentaire jusqu’au 30 avril 2020 pour le dépôt de votre budget prévisionnel 2021.

Ce document est à envoyer impérativement par courriel à l’adresse info [at] mc.etat.lu.

 

15. Comment mon association conventionnée peut-elle s´organiser pour ses réunions et son assemblée générale ?

Le Règlement grand-ducal du 20 mars 2020, portant introduction de mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés, prévoit avec effet immédiat un dispositif permettant aux sociétés et autres personnes morales de tenir leurs réunions, en particulier leurs assemblées et conseils d'administration, sans devoir être physiquement présents.

Ce dispositif d'urgence permettra ainsi aux organes des associations bénéficiant d’une convention avec le ministère de la Culture de pouvoir tenir leurs réunions sans exiger la présence physique de leurs membres tout en garantissant leur participation effective et l'exercice de leurs droits, ceci par le recours au vote à distance, aux résolutions circulaires écrites, à la visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication.

 

Par ailleurs, concernant la tenue des assemblées générales annuelles, les associations conventionnées pourront nonobstant toute disposition contraire des statuts, les convoquer à une date qui se situe dans une période de six mois après la fin de leur année civile allant jusqu'au 30 juin 2020.

 

 

Aides aux entreprises et chômage technique

16. Quelles sont les mesures d’aide aux entreprises dans le contexte de la crise du coronavirus ?

Sur son site, le ministère de l’Economie fait le point sur le programme de stabilisation de l’économie mis en place par le gouvernement dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19.

FAQ au sujet de l’impact du coronavirus sur les entreprises luxembourgeoises.

17. Je suis salarié dans le secteur culturel. Est-ce que j´ai droit au chômage ?

Le ministère de la Culture rappelle que les salariés d’entreprises du secteur culturel sont éligibles pour le chômage partiel en cas de force majeure. Le régime du chômage peut s'appliquer pour les salariés :

- qui n'ont pas de certificat d'incapacité de travail ;

- qu’une entreprise ne peut plus occuper à temps plein ou plus du tout occuper :

  • car son fournisseur ne peut plus la livrer en matières premières pour des raisons dues au coronavirus, ou ;
  • en cas de recul important de la demande des clients due au coronavirus, ou ;
  • si l’entreprise ne peut plus tourner à régime normal ou qu´un ou plusieurs départements se trouvent complètement à l'arrêt en raison d'absences de personnel dues à des décisions externes liées au coronavirus.

En cas d'accord, le Fonds pour l'emploi peut alors prendre en charge 80 % du salaire normal (plafonné à 250 % du salaire social minimum pour un salarié non qualifié) pendant au plus 1.022 heures par salarié.

18. Comment est-ce que je peux introduire une demande pour le chômage partiel ?

Pour solliciter l’application du régime, une demande écrite doit être introduite par l’employeur ou son représentant, au plus tard à la survenance des faits, et sans devoir tenir compte du délai d’introduction normal, au secrétariat du Comité de conjoncture auprès du ministère de l’Economie sur base d’un formulaire spécialement prévu, qui doit être co-signé par le président de la délégation du personnel ou son représentant, respectivement par l’ensemble des salariés concernés pour les entreprises ne disposant pas d’une délégation du personnel.

Il y a lieu de préciser que l'entreprise qui recourt au chômage partiel s'engage à ne pas licencier de salariés pour des raisons économiques.

Les associations sans but lucratif du secteur culturel dont les salaires ne sont pas couverts par une convention les liant à l’Etat ou à une commune peuvent introduire leurs demandes qui seront avisées au cas par cas.

Pour introduire la demande de chômage partiel pour cas de force majeure lié au coronavirus, le ministère de l'Economie a mis à disposition des entreprises un formulaire spécifique.

Plus d’informations pour les entreprises : FAQ sur les impacts du coronavirus sur les entreprises luxembourgeoises

19. Je suis indépendant et/ou j´ai une petite ou moyenne entreprise dans le secteur culturel et risque de me trouver en difficulté financière. Est-ce que j´ai droit à une aide financière ?

Les indépendants et petites et moyennes entreprises du secteur culturel sont également concernés par le programme de stabilisation de l’économie mis en place par le gouvernement dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19. Veuillez retrouver toutes les informations y relatives sur le site du ministère de l’Economie.

FAQ au sujet de l’impact du coronavirus sur les entreprises luxembourgeoises.

Pour toute autre question en relation avec COVID-19, veuillez consulter le site du gouvernement luxembourgeois www.covid19.lu, le site du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) www.ecdc.eu ou le site de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) www.who.int.

 

Dernière mise à jour