En vue de recueillir les besoins spécifiques de toutes les parties intéressées, l'Office de la Propriété intellectuelle du ministère de l'Économie a lancé en date du 10 février 2021 une consultation publique dans le contexte de la transposition de la directive européenne 2019/790 /UE du 17 avril 2019 sur les droits d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Les parties prenantes principalement visées par la consultation publique sont les titulaires de droits, les utilisateurs, les organismes de gestion collectives et les entreprises.
Participer à la consultation publique
Veuillez retrouver toutes les informations pertinentes, ainsi que les modalités de participation dans l'annonce de la consultation publique sur le site du ministère de l'Economie.
La directive dans le contexte du secteur culturel
Cette directive européenne, qui a été largement médiatisée tout au long de sa procédure d’adoption par la Commission européenne a pour objet d’adapter, tout en les harmonisant, les législations sur les droits d’auteur des Etats membres à l’ère numérique. C’est ainsi que le texte final de la directive a, en résumé, d’un côté adopté des dispositions visant à permettre aux artistes et créateurs (titulaires de droits) d’obtenir de meilleurs accords de rémunération pour l’utilisation de leurs œuvres figurant sur internet et à reconnaître aux éditeurs de presse des droits voisins sur les articles écrits par leurs journalistes et utilisés par des plateformes internet. De l’autre côté, la directive a mis en place de nouvelles exceptions aux droits d’auteur comme par exemple la fouille automatique de textes (Text and Data Mining) ou encore l’utilisation par une institution du patrimoine culturel d’oeuvres protégées indisponibles dans le commerce.
Les acteurs du secteur culturel sont invités à analyser les dispositions qui les concernent (voir "Articles importants" ci-dessous) et à transmettre leurs commentaires au ministère de l’Economie pour le 2 avril 2021 à l’adresse droitsdauteur@eco.etat.lu.
Dans ce contexte, il y a lieu de préciser que la directive qu’il s’agit de transposer en droit national est un texte déjà voté au niveau européen qui, par conséquent, ne laisse plus que peu de marge de manœuvre aux Etats membres dans le cadre de leur transposition. Par contre, les spécificités luxembourgeoises par rapport à la pratique que seules les entités du secteur peuvent fournir constituent des éléments importants que la consultation publique vise à rassembler et qui pourront être pris en compte dans la mesure du possible dans la transposition en droit national.
Articles importants
- Article 1er de l’APL mettant en place les nouvelles exceptions et limitations obligatoires et notamment le Text and Data Mining prévu aux articles 3 et 4 de de la Directive 2019/790
- Articles 3 et 22 de l'APL transposant l'article 8 de la Directive 2019/790 sur l'utilisation d'oeuvres protégées indisponibles dans le commerce
- Article 10 de l'APL transposant l'article 15 de la Directive 2019/790 qui reconnaît aux éditeurs de presse des droits voisins sur les articles écrits par leurs journalistes
- Article 12 de l'APL transposant l'article 17 de la Directive 2019/790 sur les utilisations de contenus protégés par des fournisseurs de service de partage de contenus en ligne
- Article 4 de l'APL transposant l'article 18 de la Directive 2019/790 sur le principe de rémunération appropriée et proportionnelle des artistes
- Article 5 de l'APL transposant l'article 19 de la Directive 2019/790 sur l'obligation de transparence de l'exploitation de leurs oeuvres vis à vis des artistes, l'article 20 de la Directive 2019/790 introduisant le droit des artistes de réclamer une rémunération supplémentaire (best-seller clause) et l'article 22 de la Directive 2019/790 qui introduit un droit de rétractation généralisé des artistes