Depuis le 1er janvier 2020, le taux de TVA super-réduit (3%), est applicable aux services prestés par les écrivains, compositeurs et artistes-interprètes, ainsi qu'aux droits d'auteurs qui leurs sont dus.
Afin de préciser ce nouveau cadre légal et faciliter l'interprétation des dispositions y relatives, l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA vient de publier, en collaboration avec le ministère de la Culture, la Circulaire N° 800 du 17 janvier 2020 concernant la notion d'artistes-interprètes.
La circulaire vient préciser la notion d'artiste-interprète et définit l'étendue du champs d'application du taux de TVA super-réduit. La notion d'artiste-interprète (ou "d'artiste exécutant") couvre ainsi "toute personne qui représente, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes". Elle peut être assimilée au terme allemand "ausübender Künstler", voire à la notion anglaise du "performing artist".
La circulaire précise en détail quelles personnes et services sont ainsi visés, voire quelles personnes et services sont exclus du champs d'application du taux de TVA super-réduit. Le ministère de la Culture invite donc tout intéressé à prendre connaissance de ces dispositions en consultant la circulaire sur le site internet de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA.
L'adaptation de ces dispositions fiscales s'inscrit dans la mise en œuvre du plan développement culturel (Kulturentwécklungsplang 1.0), notamment de sa "Recommandation 24 : Optimiser le régime fiscal (TVA, RTS, etc.) des artistes et entreprises culturelles".
Questions et renseignements
Le ministère de la Culture répond à vos questions et demandes de renseignement sous : conseil@mc.etat.lu.