Ce 8 février 2023, la Chambre de députés a procédé au vote du projet de loi n°7963 relative à l'intégration d'œuvres artistiques dans les édifices publics et portant modification de: 1° la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéficie des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique; 2° la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics (voté à 59 voix).
Ce programme, connu sous l'appellation 1% artistique ou le Kunst am Bau, est inscrit dans la législation luxembourgeoise depuis 1999. Avec cette nouvelle loi, l'intégration d'œuvres artistiques dans les édifices publics dispose désormais de son propre cadre légal lui conférant une plus grande visibilité.
"L'intégration d'œuvres d'art au sein même des édifices publics constitue un des nombreux moyens afin de rendre des œuvres d'art accessibles au plus grand nombre et d'intégrer l'art dans notre espace de vie quotidienne. Ces espaces deviennent ainsi des points de contact culturels conférant une réelle visibilité à l'expression artistique", a souligné la ministre de la Culture, Sam Tanson, dans son discours devant les députés, expliquant par ailleurs qu'outre la modernisation de la législation déjà en place, cette loi permettra de valoriser le travail des artistes et de soutenir le secteur de la création artistique.
Le texte législatif simplifie certaines procédures administratives et sensibilise les acteurs étatiques, paraétatiques et communaux ainsi que le grand public. La loi prévoit de dédier 1% du coût de construction d'un édifice financé par l'État ou bénéficiant d'un financement ou subventionnement à hauteur de 25% du coût global de la part de l'État, et qui est susceptible d'accueillir du public, à la commande ou l'acquisition d'une ou plusieurs œuvres d'art qui seront intégrées dans l'édifice ou ses alentours. Le montant est plafonné à 500.000 euros.
Cette nouvelle loi découle directement des mesures du Kulturentwécklungsplang 2018-2028 (recommandation n°20), où il est question de mener une réflexion prospective sur la loi qui instaure les commandes publiques.
Un guide explicatif destiné aux autorités en charge de la réalisation d'un immeuble public ainsi qu'aux artistes souhaitant participer à un tel projet est en cours d'édition. Il sera publié dès la mise en application de la loi et permettra aux acteurs concernés de s'informer sur les dispositions de la loi et les différentes étapes d'une commande ou acquisition d'œuvres d'art dans le cadre de la loi.
Communiqué par le ministère de la Culture