Le Service des sites et monuments nationaux devient l'Institut national pour le patrimoine architectural (INPA)
Par la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel, entrée en vigueur le 3 mars 2022, le Service des sites et monuments nationaux a changé de nom. Cet institut culturel de l'État, en charge de la sauvegarde et de la mise en valeur du patrimoine bâti, est devenu l'Institut national pour le patrimoine architectural − INPA.
Actuellement, l'INPA est maître d'ouvrage pour l'État en 164 projets sur 96 sites et il accompagne plus de 900 restaurations entreprises par d'autres propriétaires. Parallèlement, cet institut culturel réalise l'inventaire du patrimoine architectural de tout le pays, conseille les communes en leurs démarches de protection via les PAG et gère les protections nationales qui se font désormais par classement en tant que patrimoine culturel.
Une des dispositions transitoires de la loi précitée procure une protection supplémentaire aux immeubles définis en tant que construction à sauvegarder par les PAG des communes. Aussi, les propriétaires de ces immeubles, dont le nombre dépasse les 17.000, doivent-ils informer le ministre de la Culture avant d'y apporter une quelconque transformation. Préalablement à cette information officielle, les propriétaires peuvent solliciter l'avis de l'INPA.
Le Centre national de recherche archéologique devient l'Institut national de recherches archéologiques (INRA)
La loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel modifie également le statut et l'appellation du Centre national de recherche archéologique qui devient un institut culturel de l'État à part entière et s'appelle désormais Institut national de recherches archéologiques − INRA.
L'INRA est l'institut culturel en charge de l'inventaire, de l'étude scientifique, de la protection et de la valorisation du patrimoine archéologique national. Il organise à l'échelle du pays toutes formes de recherches scientifiques en archéologie allant des prospections, sondages diagnostics, fouilles préventives et programmées, aux investigations en laboratoire et publications.
Parmi les missions de l'INRA, eu égard à l'accroissement des travaux d'aménagement du territoire, ce nouvel institut assure l'instruction administrative des projets de construction publique ou privée ayant un impact sur le sous-sol. Depuis ces dernières années, c'est près de 2% de ces aménagements qui font l'objet − avant phase de construction − de fouilles préventives, ce qui correspond à 40 opérations archéologiques sur plus de 2.000 constructions annuelles.
Parallèlement à ces démarches "préventives" mises en place pour éviter surcoûts et retards, les aménageurs peuvent également procéder à des demandes anticipées auprès de l'INRA pour savoir si leur terrain se situe ou non dans une zone sensible sur le plan archéologique et être conseillés sur les procédures à suivre et à respecter.
Plus d'informations sur la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel sur patrimoineculturel.lu.
Communiqué par le ministère de la Culture