Présentation du projet de loi sur les mesures sociales pour les artistes et intermittents du spectacle

En date du 23 novembre 2021, la ministre de la Culture, Sam Tanson a présenté le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique.

  1. ©MCULT

    Sam Tanson, ministre de la Culture

    Sam Tanson, ministre de la Culture

  2. ©MCULT

    (de g. à dr.) Jo Kox, premier conseiller de gouvernement, ministère de la Culture; Sam Tanson, ministre de la Culture; Chris Backes, ministère de la Culture; Tammy Tangeten, ministère de la Culture

    (de g. à dr.) Jo Kox, premier conseiller de gouvernement, ministère de la Culture; Sam Tanson, ministre de la Culture; Chris Backes, ministère de la Culture; Tammy Tangeten, ministère de la Culture

La pandémie de la COVID-19 et les confinements successifs ont prouvé que la culture tient une place essentielle au sein de notre société, car elle est à la fois un vecteur de dialogue entre citoyens et un moyen de réflexion sur la condition humaine dans une société contemporaine face à de nombreux défis. Il est donc primordial de fournir un cadre et des aides aux artistes professionnels qui font vivre le secteur culturel et souhaitent vivre de leur art. Au vu de l'évolution du secteur culturel ces dernières années, certaines dispositions de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle et à la promotion de la création artistique ne sont plus adaptés à la situation à laquelle font face les artistes et intermittents.

La ministre a souligné qu'"il s'agit d'améliorer les conditions de travail des artistes professionnels et des intermittents au Grand-Duché de Luxembourg et de soutenir ainsi la création artistique. Nous souhaitons promouvoir la professionnalisation de la scène culturelle avec ce projet de loi, nous voulons également adapter le régime légal aux conditions de travail sur le terrain et de simplifier les démarches administratives."

Parmi les principales modifications s'appliquant aux artistes professionnels indépendants, on retiendra la réduction d'un an, voire la dispense (pour les diplômés universitaires) de la période de référence précédant la demande. S'y ajoutera la prise en compte du revenu moyen des deux années précédant la demande, ainsi qu'une augmentation de la période du bénéfice des aides jusqu'à 24 mois pour les premières et deuxièmes demandes, et jusqu'à 36 mois à partir de la troisième demande. Les montants des aides mensuelles seront finalement revus à la hausse: l'indemnité mensuelle pourra dès lors parfaire les revenus mensuels du bénéficiaire jusqu'à concurrence de 1,5 fois le salaire social minimum pour travailleurs qualifiés (SSM-TQ) (contre 1 fois actuellement). Le montant de l'indemnité quant à lui, ne pourra dépasser le SSM-TQ (contre 0,5 fois le SSM-TQ actuellement). Les indemnités seront finalement plafonnés à 6 fois le SSM-TQ.

Pour les intermittents du spectacle, le champ d'application sera élargi, de sorte à englober davantage de métiers et d'activités (telles que des formations et des activités pédagogiques) s'articulant autour du spectacle vivant. La possibilité d'une suspension de la période d'admission au bénéfice des aides (en cas de maladie, congé de maternité, congé parental etc.) sera introduite et les incompatibilités avec le régime d'aides, dont notamment les activités professionnelles accessoires sont regroupées et clarifiées dans le projet de loi. Un carnet de travail numérique remplacera finalement la version papier du document afin de simplifier davantage les démarches administratives à remplir par les requérants.

Le projet de loi présenté est le fruit d'un dialogue entre les différents représentants de la scène artistique et culturelle, lancé fin 2019 par une consultation publique qui avait pour objectif d'instruire les réflexions sur l'utilité d'adapter la loi susmentionnée. La réforme de la loi fait d'ailleurs l'objet de la recommandation 23 du Kulturentwécklungsplang 2018-2028 (KEP), celle-ci porte sur la nécessité de prendre en compte l'évolution des besoins des artistes et intermittents et d'adapter la loi pour mieux correspondre aux conditions de vie.

Communiqué par le Ministère de la Culture

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