Précisions du ministère de la Culture par rapport aux procédures de classement de certaines maisons sises à la rue Jean l'Aveugle

La ministre de la Culture, Sam Tanson, tient à réagir aux récents développements concernant la protection comme monuments nationaux de certaines maisons sises à la rue Jean l'Aveugle (Ville de Luxembourg), en apportant plusieurs précisions :

Le ministère de la Culture est actuellement saisi de différentes demandes en décembre 2018 et e janvier 2019 concernant le classement en tant que monument national de plusieurs séries d'immeubles sis à la rue Jean l'Aveugle, dont les maisons sises aux numéros 15 et 39.

Lorsqu'il est saisi d'une telle demande, le ministère vise, avant de formuler toute proposition de classement, à entrer en dialogue avec les propriétaires des immeubles concernés, ceci entre autres pour pouvoir constater l'état intérieur des bâtiments. Ainsi, le ministère de la Culture avait notifié en février 2019, au propriétaire de l'immeuble sis au numéro 15, rue Jean l'Aveugle, son intention de proposer l'immeuble précité au classement comme monument national, le lancement de la proposition de classement étant prévu sous peu. De même, le ministère de la Culture avait contacté le propriétaire de l'immeuble sis au numéro 39, rue Jean l'Aveugle, afin d'organiser une visite des lieux. Ce courrier est resté sans réponse.

Ayant appris en cours d’après-midi du 22 mai 2019, que les immeubles précités faisaient l'objet de travaux de réaménagement, voire de démolition, des arrêtés ministériels concernant les propositions de classement des immeubles concernés ont été expédiés aux propriétaires en fin d'après-midi. L'arrêté concernant la proposition de classement de l'immeuble sis au numéro 39 a pu être transmis au propriétaire en date du 23 mai 2019 au matin. La même matinée, l'arrêté relatif à la maison sise au numéro 15 a été transmis au propriétaire par voie d'huissier.

Les agents de l'État ont cependant constaté qu'à cette date ni les travaux au numéro 15, ni les travaux aux numéros 39 n'ont été interrompus, alors même que l'article 5 de la loi précitée dispose que tous les effets de classement visés aux articles 9 à 15 s'appliquent de plein droit aux immeubles concernés, et ce à compter du jour où le Ministre notifie au propriétaire sa proposition de classement.

Suite à ce constat, les agents de l'État ont saisi la Police Grand-Ducale qui s'est rendue sur les lieux.

Il est rappelé en ce lieu que des contraventions à la loi précitée sont sanctionnées par des dispositions pénales.

Suite au non-respect des dispositions de la loi, le Service des sites et monuments nationaux fait savoir qu'il a porté plainte contre les propriétaires des immeubles concernés.

La ministre de la Culture tient à rappeler que la refonte, impérative à ses yeux, de la loi sur la conservation des sites et monuments fait partie de ses priorités politiques. Ses services œuvrent intensivement à la réalisation d'un avant-projet y relatif.

Force est de constater que les services de l'État ont aujourd'hui été confrontés à une situation inédite, à une destruction volontariste et sans précédent d'une partie de notre patrimoine national, et ce, de surcroît, au mépris des dispositions légales en vigueur. Afin d'éviter d'autres futurs cas de mise en péril du patrimoine, la ministre envisage une révision des procédures internes relatives aux demandes de classement. Le patrimoine, notre bien commun, est une ressource irréversible et endangée, sa préservation une nécessité absolue.

Communiqué par le ministère de la Culture

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