Le 23 septembre 2009, la ministre de la Famille et de l’Intégration, Marie-Josée Jacobs, la ministre de la Culture, Octavie Modert, et le ministre des Sports, Romain Schneider, ont fourni des précisions sur l’extension des prestataires du dispositif "chèque-service accueil" aux institutions d’enseignement musical et aux services d’animation et de formation sportives au niveau associatif.
Le 1er mars 2009, le gouvernement avait lancé le système du "chèque-service accueil", une nouvelle aide de l’État et des communes qui est octroyée à des familles avec enfants. Comme l’a expliqué Marie-Josée Jacobs, le dispositif poursuit des ambitions à la fois sociales, économiques et éducatives. En favorisant une plus grande mixité sociale, le dispositif devrait avant tout contribuer à davantge d’intégration sociale. La ministre a dans ce contexte annoncé que 38.098 enfants sont déjà inscrits à ce dispositif.
À partir du 15 septembre 2009, le groupe des prestataires du "chèque-service accueil" est étendu:
- aux institutions d’enseignement musical dans le secteur communal,
- aux services d’animation et de formation sportive au niveau associatif.
D’après Marie Josée-Jacobs, l’ambition est "de proposer une alternative à tous les parents qui n’ont pas pu bénéficier du dispositif des CSA parce qu’ils avaient fait le choix de s’occuper personnellement de leurs enfants". Octavie Modert et Romain Schneider ont, de leur côté souligné que l’extension du dispositif constituait une opportunité à la fois pour les enfants et les associations sportives et culturelles.
Dans le domaine de l'enseignement musical et artistique, le groupe des prestataires reconnus dans le cadre du CSA se limite aux seules institutions d'enseignement musical qui sont reconnues à cette fin par le ministère de la Culture.
Pour l’année scolaire 2009/2010, le montant maximal annuel octroyé par l’État pour des cours d’enseignement musical est plafonné à 810 euros (36 X 3 X 7,5). Le montant de la participation étatique est fixé en fonction des critères suivants:
- 36 semaines d’enseignement musical par année scolaire;
- 3 heures d’accueil éducatif gratuit par semaine;
- 7, 50 euros (correspond au montant moyen des frais de fonctionnement par enfant et par heure d’accueil dans une maison relais).
La participation de l’État ne peut pas dépasser le minerval qui est demandé aux parents par l’institution d’enseignement musical pour l’année scolaire en cours. La participation de l’État peut couvrir les frais d’un enfant qui est inscrit simultanément dans plusieurs établissements d’enseignement musical, pourvu que le plafond de 810 euros ne soit pas dépassé.
Dans le domaine des services d’animation et de formation sportive au niveau associatif, le groupe des prestataires reconnus se limite pour l’année 2009/2010 aux associations qui ont introduit une demande formelle auprès du Département ministériel des sports. Le formulaire de la demande d’agrément est téléchargeable sur le site du Département ministériel des sports.
À partir du 25 septembre 2009, la demande d’agrément s’effectuera en ligne.
De plus, les services d’animation et de formation sportive doivent offrir des activités sportives à des jeunes de moins de 13 ans ou n’ayant pas encore quitté l’enseignement fondamental et le personnel d’encadrement des jeunes doit posséder les qualifications exigées par le Département ministériel des sports. Finalement, les entraînements et compétitions doivent se dérouler sur des installations agréées à cette fin par les instances publiques compétentes.
Les services d’animation et de formation sportive s’engagent à:
- offrir des activités sportives régulières aux heures et lieux indiqués pour au moins 30 semaines par an avec un total d’au moins 108 heures,
- tout mettre en œuvre pour garantir la conformité aux exigences décrites, notamment en ce qui concerne le personnel d’encadrement et le respect de l’échéance des mesures transitoires,
- fournir au Département ministériel des sports toute information demandée en relation avec l’emploi des CSA,
- utiliser les ressources générées par l’emploi des CSA en faveur de l’encadrement sportif des jeunes du club.
Le montant maximal annuel octroyé par l’État est de 405 euros (36 X 3 X 3,75) par enfant et par organisme sportif:
- 36 semaines d’activités sportives par année,
- 3 heures d’accueil éducatif gratuit par semaine,
- 3,75 euros (correspond au montant moyen des frais de fonctionnement par enfant et par heure d’accueil dans une maison relais).
La participation de l’État peut considérer l’inscription parallèle d’un même enfant dans plusieurs services d’animation et de formation sportive, sans que le plafond de 810 euros ne puisse être dépassé.
1. Procédures à respecter par les parents
Pour pouvoir bénéficier du CSA dans une institution d’enseignement musical ou un service d’animation et de formation sportive, les parents doivent se munir d’une carte d’adhésion individualisée pour chaque enfant auprès de leur commune de résidence. Cette carte est valable pour une année et est renouvelable.
L’adhésion doit se faire dans la catégorie "accueil de jour". Au cas où l’enfant est inscrit dans une institution d’enseignement musical, les parents devront communiquer le numéro de leur compte bancaire. Cette carte est valable pour une année et est renouvelable. Cette formalité n’est pas requise si l’enfant dispose déjà d’une carte d’adhésion CSA de la catégorie "accueil du jour".
Le règlement grand-ducal du 13 février 2009 stipule toutefois que l’accueil dans une institution d’enseignement musical ne peut pas être cumulé avec l’accueil dans un service d’animation et de formation sportive. La possibilité est toutefois donnée aux parents d’inscrire leur enfant simultanément dans une institution d’accueil éducatif (maison relais, crèche….) et un club sportif ou une association musicale.
La participation de l’État dans le minerval d’une institution d’enseignement musical est limitée au calendrier de l’année scolaire qui débute le 15 septembre et s’achève le 15 juillet.
2. Procédures à respecter par les prestataires
Les prestataires agrées par l’État luxembourgeois recevront par voie postale:
- Un identifiant
- Une Tan-Card
- Un mot de passe provisoire
Ces éléments leur permettent d’accéder à un système informatique qui sera opérationnel à partir de la mi-novembre.
Quatre réunions de formation pour l’utilisation du système seront organisées du 9 au 11 novembre 2009 par le ministère de la Famille et de l’Intégration et le SIGI (Syndicat intercommunal de gestion informatique). Des manuels d’utilisateurs seront également distribués aux personnes intéressées.
Une personne responsable devra inscrire l’enfant à l’aide du numéro de la carte de l’enfant qui correspond au matricule national de l’enfant.
Au cas où l’enfant cesserait ses activités durant l’année scolaire, les prestataires s’engagent à désinscrire l’enfant dans le système informatique. Le remboursement du minerval aux parents sera effectué début septembre 2010.