Textes législatifs et réglementaires relatifs aux droits d'auteur
- Règlement grand-ducal du 15 janvier 2016 établissant les sources à consulter par les organismes bénéficiaires pour la détermination du statut d’œuvre orpheline
- Loi du 3 décembre 2015 relative à certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines
- Loi du 10 février 2015 portant transposition de la directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins et ayant pour objet de modifier la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données
- Traité de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur le droit d’auteur et Déclarations communes concernant le Traité de l’OMPI sur le droit d'auteur, adoptés par la Conférence diplomatique sur certaines questions de droit d’auteur et de droits voisins le 20 décembre 1996. Traité de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes et Déclarations communes concernant le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adoptés par la Conférence diplomatique sur certaines questions de droit d’auteur et de droits voisins le 20 décembre 1996. Entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg ; liste des États liés
- Loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et portant désignation des tribunaux des dessins ou modèles communautaires, et ayant pour objet de modifier :
- Règlement grand-ducal du 8 janvier 2007 relatif à la rémunération équitable pour le prêt public
- Règlement grand-ducal du 25 août 2006 relatif au droit de suite
- Règlement grand-ducal du 16 mars 2005 portant organisation de la Commission des droits d’auteur et des droits voisins
- Règlement grand-ducal du 30 juin 2004 concernant les organismes de gestion et de répartition des droits d’auteurs et des droits voisins
- Loi du 18 avril 2004 modifiant :
- La loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteurs, les droits voisins et les bases de données, et
- La loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d’intervention
- Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données
- Loi du 14 janvier 2000 portant approbation
- du Traité de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur le droit d’auteur et des Déclarations communes concernant le Traité de l’OMPI sur le droit d'auteur
- du Traité de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes et des Déclarations communes concernant le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
- de l’Acte final de la Conférence diplomatique adoptés par la Conférence diplomatique sur certaines questions de droit d’auteur et de droits voisins le 20 décembre 1996