Textes législatifs et réglementaires relatifs aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle
- Loi du 7 décembre 2016 portant modification I. de la loi 1. aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2. à la promotion de la création artistique, et II. du Code du travail
- Règlement grand-ducal du 2 septembre 2015 fixant les modalités de délivrance et de tenue du carnet de travail de l’intermittent du spectacle
- Règlement grand-ducal du 2 septembre 2015 fixant le contenu du dossier à joindre à la demande d’admission au bénéfice des aides à caractère social en faveur des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle
- Règlement grand-ducal du 2 septembre 2015 déterminant la mission, la composition et le fonctionnement de la commission consultative concernant a) les demandes d’admission au bénéfice des aides à caractère social en faveur des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle b) les demandes en obtention d’une bourse à la création, au perfectionnement et recyclage artistiques
- Loi du 19 décembre 2014 relative