La loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire vient d'être publiée au Journal officiel. Elle modifie la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative e.a. aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle et introduit un régime d'aides à caractère social pour artistes professionnels indépendants et intermittents du spectacle au cas où il survient un événement exceptionnel, comme par exemple des actes de terrorisme ou des épidémies.
Ce régime garantit notamment:
- des aides à caractère social pour artistes professionnels indépendants, avec la possibilité de verser une aide sociale mensuelle jusqu'à hauteur du salaire social minimum pour personnes qualifiées, à condition que les difficultés à effectuer les prestations artistiques soient liées à cet événement exceptionnel;
- des indemnités journalières supplémentaires, et ce jusqu'à 20 indemnités journalières par mois, en cas d'inactivité involontaire par rapport aux 121 indemnités journalières prévues en temps "normal", à condition que l'évènement exceptionnel ait empêché l'intermittent du spectacle à offrir ses services tels que prévus par loi.
Ces aides sociales supplémentaires sont accordées à condition que le requérant démontre que le défaut d'activité artistique est en relation directe avec l'événement exceptionnel (par exemple: annulation d'expositions ou de concerts, annulation ou report de productions cinématographiques ou de spectacles).
L'aide supplémentaire peut être demandée par le biais d’une déclaration qui complète la demande habituelle (voir Démarches associées ci-après).
Dans le cadre des nouvelles demandes en obtention du droit au bénéfice des aides sociales la loi susmentionnée prévoit une
- immunisation de la période d'inactivité involontaire en réduisant, pour les artistes professionnels indépendants, les conditions de revenu exigées pour pouvoir bénéficier des régimes d'aide proportionnellement à la durée de persistance de l'évènement exceptionnel (à savoir de 714 € par mois pendant lequel la situation perdure), ainsi qu'une réduction des jours d'activité exigés pour les intermittents du spectacle, également proportionnellement à la durée de persistance de l'évènement exceptionnel (à savoir 7 jours par mois pendant lequel la situation perdure).
Ces demandes sont examinées par une commission consultative, chargée de conseiller la ministre de la Culture. La prochaine réunion de la commission précitée aura lieu le 23 avril 2020. Les artistes professionnels indépendants et les intermittents du spectacle sont priés d'envoyer leurs dossiers de demande en obtention des droits pour le 17 avril au plus tard.
Le règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant exécution des articles 5, 6 et 8 de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique dispose que les mesures susmentionnées s'étendent sur la période du 1er mars 2020 au 31 mai 2020.